Comment est financée votre formation professionnelle, à partir de maintenant ?

L’employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, contribue au financement de la Formation Professionnelle de son personnel et des demandeurs d’emploi.

Cette « Contribution Formation Professionnelle », ou « Contribution CPF », est une contribution annuelle, versée le 1^er mars de l’année n+1.

Son montant varie selon…

• La taille de son entreprise, et calculé sur la base du nombre moyen des salariés,
• Le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l’année précédente.

Elle varie de…

• 0,55% de rémunérations brutes, pour les petites entreprises (moins de 10 salariés),
• 1% pour les entreprises de taille supérieure.

La contribution est collectée auprès d’un guichet unique, un unique organisme paritaire collecteur agréé, OPCA. Pour cela, chaque année, l’entreprise doit envoyer à l’OPCA une déclaration annuelle des données sociales (DADS) permettant d’en faire le calcul. (Certains types d’entreprise peuvent en être exemptés). Ceci est contrôlé, puisqu’en l’absence de paiement dans les délais, l’entreprise doit verser une participation majorée de 100% (montant doublé).

Les contributions sont ensuite gérées par 5 sections financières :

• FPSPP, fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, qui prend en charge, notamment, les actions de formation à l’adresse des jeunes et demandeurs d’emploi,
• CIF, congé individuel de formation,
• CPF, Compte Professionnel de Formation, qui prend en charge des formations qualifiantes (reconnues au titre du RNCP, CQP etc.) ou des formations de « socle de compétences »,
• Professionnalisation, qui prend en charge les périodes et contrats de professionnalisation,
• Plan de Formation, qui prend en charge les actions de formations, bilans de compétences et validation d’acquis d’expérience (VAE), définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise (GPEC).

Pour les grandes entreprises, si un accord est passé avec les partenaires sociaux pour gérer directement le Compte Personnel de Formation des salariés, la contribution peut être réduite de 0,2% (section CPF) et ramenée à 0,8%. Ce choix implique une gestion en interne du dispositif du compte personnel de formation sans l’aide de l’OPCA. C’est un accord conclu pour 3 ans. Il précise les modalités de prise en charge de la formation (coût pédagogique, transport, repas, hébergement, part de rémunération des salariés éventuellement imputable sur le 0,2% CPF). A la fin des 3 ans, l’entreprise doit justifier l’utilisation de ces fonds et verser le reliquat à l’OPCA s’il existe.

Vous avez des obligations de famille ? Quelle que soit la taille de l’entreprise, les frais de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation effectuée en tout ou partie du temps de travail peuvent éventuellement être pris en charge par l’OPCA ou l’employeur, si l’accord le mentionne.

Vous voulez en savoir +? Un site d’information sur votre compte personnel de formation ici.